Facturation électronique

Non. À partir de septembre 2026, un simple PDF envoyé par e-mail ne sera plus considéré comme une facture électronique conforme. Les factures devront être émises dans un format structuré (Factur-X, UBL 2.1 ou CII) et transmises via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par la DGFiP.

La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, sans exception de taille ni de secteur : artisans, commerçants, professions libérales de santé , professions libérales réglementées , micro-entrepreneurs, TPE, PME, ETI et grandes entreprises — y compris les entreprises en franchise en base de TVA.

Elle s'applique aux transactions B2B entre assujettis à la TVA établis en France (e-facturation), ainsi qu'aux ventes aux particuliers et aux opérations internationales (e-reporting). Même une entreprise qui ne facture pas ses clients est concernée : elle devra a minima être capable de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs dès septembre 2026.

Utilisez l'outil interactif de la DGFiP pour connaître précisément vos obligations selon votre statut.

Au 1er septembre 2026  :

• Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques
• Les grandes entreprises (GE) et ETI auront l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre l'e-reporting

Au 1er septembre 2027  :

• Obligation d'émission étendue à toutes les entreprises, y compris les TPE, micro-entrepreneurs et professions libérales

Source officielle Service-Public Entreprendre — Facturation électronique : c'est pour bientôt !

La réforme 2026 introduit deux obligations distinctes mais complémentaires :

L'e-facturation (e-invoicing) concerne les transactions réalisées entre deux entreprises assujetties à la TVA et établies en France (B2B domestique). Les factures doivent obligatoirement transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée, dans un format structuré (Factur-X, UBL 2.1 ou CII). L'administration reçoit automatiquement les données fiscales via cette plateforme.

L'e-reporting concerne les transactions qui échappent au périmètre de l'e-facturation : ventes aux particuliers (B2C), exportations, transactions avec des entreprises étrangères. Dans ces cas, la facture ne transite pas par une plateforme, mais l'entreprise doit transmettre à la DGFiP les données de TVA correspondantes (montants, taux, nature de l'opération) selon une périodicité définie.

En résumé : l'e-facturation concerne qui reçoit votre facture (un professionnel français assujetti), l'e-reporting concerne tous les autres cas où l'administration doit tout de même être informée de vos flux de TVA.

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises ont l'obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Ne pas avoir désigné de plateforme à cette date expose votre entreprise à plusieurs risques :

• Mise en demeure par l'administration fiscale, suivie d'une amende de 500 € si la situation n'est pas régularisée dans les 3 mois, puis 1 000 € par trimestre de persistance ( art. 1737-IV bis du CGI ).
• Impossibilité de recevoir les factures de vos fournisseurs, qui auront l'obligation légale de vous les envoyer en format électronique — risque de blocage de vos approvisionnements.
• Amende de 50 € par facture non émise en format conforme (plafonnée à 15 000 € par an) pour les GE et ETI dès septembre 2026, et pour toutes les entreprises à partir de septembre 2027.

La bonne nouvelle : s'inscrire sur une plateforme agréée est simple et peut se faire dès maintenant. Contactez votre conseiller BNP Paribas pour anticiper cette démarche sereinement.

Peut-être — mais vous devez impérativement vérifier deux points clés auprès de votre éditeur :

• Compatibilité des formats : votre logiciel doit être capable de générer et de lire des factures dans un format structuré normalisé — Factur-X, UBL 2.1 ou CII. Un simple export PDF ne sera plus suffisant.
• Connexion à une PDP agréée : votre logiciel doit pouvoir se connecter à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire agréée par la DGFiP pour l'émission, la réception et la transmission des données fiscales.

Si votre logiciel actuel ne remplit pas ces conditions à date, deux options s'offrent à vous : attendre une mise à jour de votre éditeur (vérifiez sa feuille de route), ou opter pour une solution intégrée comme celle proposée par BNP Paribas, qui gère l'ensemble de ces obligations sans changer votre organisation comptable. N'attendez pas : les délais d'intégration peuvent être longs, notamment pour les logiciels métier ou les ERP.

Le coût varie selon la solution choisie et votre volume de factures. Voici les principales options :

• Le Portail Public de Facturation (PPF), géré par l'État, sera accessible gratuitement. Il permet l'émission et la réception de factures conformes, mais avec des fonctionnalités de base limitées (pas de gestion avancée, pas de paiement intégré, archivage minimal).
• Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) agréées, comme celle de BNP Paribas, proposent des offres payantes avec des services à plus forte valeur ajoutée : archivage longue durée, e-reporting automatisé, paiement et encaissement intégrés, tableau de bord de suivi, connecteurs ERP et logiciels comptables.

Pour les TPE et micro-entrepreneurs, des offres d'entrée de gamme existent à quelques euros par mois. Pour les PME avec un volume plus important, le coût dépend du nombre de factures traitées et des fonctionnalités souscrites. Dans tous les cas, le coût de la non-conformité (amendes, risques fiscaux, blocages commerciaux) est bien supérieur au coût de la mise en conformité.

Contactez votre conseiller BNP Paribas pour obtenir une estimation personnalisée adaptée à votre activité et votre volume de facturation.